Amendement N° 1035 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Alinéa 6

Après les mots :

de coopération intercommunale

supprimer les mots :

à fiscalité propre

Exposé Sommaire :

Cohérence rédactionnelle.

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