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Amendement N° 1035 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
Après les mots :
de coopération intercommunale
supprimer les mots :
à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Cohérence rédactionnelle.
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