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Amendement N° 1066 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre de leur projet de territoire
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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