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Amendement N° 1067 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
Dans les cas prévus à l'article L. 2251-3,
2° Remplacer les mots :
de projets
par les mots :
d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises et de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural,
Exposé Sommaire :
Amendement visant à préciser le champ d'application des missions des départements en matière de solidarité territoriale.
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