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Amendement N° 1071 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 ter
Alinéa 22
Supprimer les mots :
Au dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 18 du présent projet de loi.
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