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Amendement N° 1085 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 20
Remplacer les références :
, L. 131-7 et L. 132-1
par la référence :
et L. 131-7
II. – Après l'alinéa 20
1° Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
2° Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – A la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 131-6 » est remplacée par la référence : « L. 131-8 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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