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Sous-Amendement N° 1176 à l'amendement N° 1104 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 141 142 145 148 149 153 420 421 424 425 428 430 433 435 438 466 467 470 471 474 476 479 481 484 1144 1155 1185 1196 )
Déposé le 19 janvier 2015 par : M. Capo-Canellas.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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