Sous-Amendement N° 1206 à l'amendement N° 1104 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 1139 1171 )

Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Amendement n° 1104, après l’alinéa 132

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé, à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris, un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’équipements.

Exposé Sommaire :

L’objet de ce sous-amendement est de permettre à la métropole du Grand Paris de dégager des financements spécifiquement réservés à la péréquation d’une part et à des investissements d’autre part.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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