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Sous-Amendement N° 1171 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 1139 1206 )
Déposé le 20 janvier 2015 par : MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Amendement n° 1104, après l’alinéa 132
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé, à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris, un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’équipements.
Exposé Sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est de permettre à la métropole du Grand Paris de dégager des financements spécifiquement réservés à la péréquation d’une part et à des investissements d’autre part.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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