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Amendement N° 136 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le schéma est révisé tous les cinq ans, après qu’une évaluation des objectifs du schéma précédent a été réalisée. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Comme l’a souligné le rapport n° 33 (2012-2013) de notre collègue Dominique De Legge consacré aux « investissements de la sécurité civile », « le CGCT ne fixe aucun délai pour la révision des SDACR. Pour autant, l'actualisation régulière de ce document paraît d'une évidente nécessité. » Au cours de sa mission de contrôle, le rapporteur spécial avait été ainsi « frappé de découvrir, de l'aveu même de ses interlocuteurs, des SDACR totalement obsolètes ».
Au vu des enjeux que revêt la sécurité civile, cet amendement vise à préciser que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques est révisé tous les cinq ans, après qu’une évaluation ex post des orientations prises dans le schéma existant ait été réalisée.
Ce délai avait, par ailleurs, été préconisé par la Cour des comptes comme par D. De Legge.Ce dernier soulignait que « ce délai ne paraît pas déraisonnable à votre rapporteur spécial, dans la mesure où il permettrait tout à la fois de préserver une « photographie » suffisamment nette des risques et de leur couverture tout en laissant le temps aux services de travailler sans précipitation ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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