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Amendement N° 16 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Husson, Milon, Commeinhes, Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Calvet, Mme Deroche, M. Chasseing.
Alinéas 23 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L. 4251-4 ne s’impose absolument pas. Il semble plus cohérent et plus efficace de compléter et de mettre en cohérence les articles L. 111-1-1 du code de l’urbanisme (qui définit les obligations de compatibilité et de prise en compte des documents d’urbanisme) et L. 331-1 du code de l’environnement (qui définit les obligations de compatibilité des chartes de parc naturel régional).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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