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Amendement N° 183 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Delebarre, Mme Schillinger, MM. Bigot, Labazée, Patient, Masseret, Mme Génisson, MM. Poher, J.C. Leroy, Mme Espagnac.
Alinéa 14
Après le mot :
limitrophes,
insérer les mots :
y compris lorsqu’il s’agit d’autorités locales d’un État voisin,
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux régions frontalières de mettre en place la concertation avec les territoires limitrophes qui ne sont pas situés en France.
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