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Amendement N° 184 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Delebarre, Mme Schillinger, MM. Bigot, Labazée, Patient, Masseret, Mme Génisson, MM. Poher, J.C. Leroy, Mme Espagnac.
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les départements frontaliers, les autorités publiques des États voisins peuvent être parties à cette convention.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de s'assurer que l’État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puissent, dans les départements transfrontaliers, mettre en œuvre les schémas d’amélioration de l’accessibilité des services publics en prenant compte l’offre de service public existante de l’autre côté de la frontière.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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