Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 185 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Delebarre, Mme Schillinger, MM. Bigot, Labazée, Patient, Masseret, Mme Génisson, MM. Poher, J.C. Leroy, Mme Espagnac.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les régions frontalières, elles peuvent rassembler également des services publics relevant des autorités publiques des États voisins.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d’offrir aux citoyens la meilleure offre de services publics sur le territoire et par conséquent de prendre en compte l’offre de service public existante de l’autre côté de la frontière.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.