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Amendement N° 201 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2015
( amendement identique : 899 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale. La supprimer n’est pas souhaitable.
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