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Amendement N° 353 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, M. Calvet.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 21 bis
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La création de ces maisons de services au public doit être une compétence exclusive des départements. Dès lors, cette compétence ne doit pas être partagée au niveau des intercommunalités, ces dernières n’ont donc pas de légitimité à créer ce type de maisons.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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