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Amendement N° 361 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 128 )
Déposé le 23 janvier 2015 par : MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly, Kennel, Mme Giudicelli.
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » ;
Exposé Sommaire :
Conformément à l’objectif de clarification des compétences des différents niveaux de collectivités poursuivi par le projet de loi, cet amendement vise à réaffirmer la vocation du département qui, au-delà d’être la collectivité en charge des solidarités humaines, a également pour mission d’assurer la solidarité territoriale.
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