Amendement N° 385 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 590 673 806 933 )

Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie, Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, Kennel.

Photo de Éric Doligé Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Michel Magras Photo de Alain Milon Photo de Marc Laménie Photo de Michel Houel Photo de Catherine Deroche Photo de François Calvet Photo de Antoine Lefèvre Photo de Alain Houpert Photo de Guy-Dominique Kennel 

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’évaluation desdites charges. La période de cinq ans prévue par le projet de loi apparaît en effet trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’il continuera d’assumer après la réforme.

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