Amendement N° 590 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 385 673 806 933 )

Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Adnot.

Photo de Philippe Adnot 

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’évaluation desdites charges. La période de 10 ans prévue par le projet de loi apparaît en effet beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’il continuera d’assumer après la réforme.

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