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Amendement N° 40 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. Gilles, J.C. Gaudin, Milon, Mme Troendlé.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2513-5, les mots : « communauté urbaine Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole Aix Marseille Provence » ;
2° L’article L. 2513-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2513-6. – La participation visée à l’article L. 2513-5 est égale, au prorata du nombre d’habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, au titre des communes qui composaient la communauté urbaine Marseille Provence Métropole au 31 décembre de la même année et le total des contributions exigibles de ces communes l’année précédant leur intégration à la communauté urbaine.»
II. – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2016.
Exposé Sommaire :
Le 1erjanvier 2016, la métropole Aix Marseille Provence exercera en matière de gestion des services d’incendie et de secours les mêmes compétences que l’actuelle communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM). A ce titre elle sera amenée à contribuer au financement du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS des Bouches du Rhône, en substitution de la communauté urbaine mais aussi de l’ensemble des communes et des établissements publics qu’elle regroupera.
En application des dispositions législatives en vigueur depuis 2004, le principe de ce financement s’appliquera également au bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM), compétent sur le territoire de la commune de Marseille et de ses ports ainsi que sur l’aéroport de Marseille Provence et sur les plans d’eau « hors commune de Marseille » du grand port maritime.
En 2014, la communauté urbaine MPM a versé au SDIS 13 la somme de 10, 492 M€ au titre de sa participation obligatoire au budget de cet établissement qui assure la sécurité de 202 853 de ses résidents.
Jusqu’à présent, en application des art. L. 2513-5 et L. 2513-6 du CGCT, la participation de la communauté urbaine au titre du bataillon ne peut être inférieure à 10 % du solde net des dépenses constatées par la ville de Marseille pour celui-ci.
Ce mode de calcul permettait à l’origine d’assurer une quasi parité dans le financement communautaire des deux services d’incendie. Mais 10 ans plus tard, l’équilibre est rompu en défaveur de Marseille à hauteur de 4, 5 M € en année pleine.
S’il paraît difficile, à quelques mois de la disparition de la communauté urbaine MPM, de remettre en cause le mode de calcul retenu, il serait inéquitable de le voir perdurer lors de la mise en place de la métropole Aix Marseille Provence.
Le présent amendement a pour objet d’homogénéiser, par habitant défendu, le montant des participations versées par la métropole à chacun de ces deux services d’incendie et de secours.
Il propose, sur la base du coût par habitant défendu, à partir de la participation appelée par le SDIS en 2015, de calculer la participation de la métropole Aix Marseille Provence au budget du bataillon de marins-pompiers de Marseille au titre des 865 589 habitants qu’il défend.
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