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Amendement N° 44 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
2016
par la date :
2017
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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