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Amendement N° 502 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Patriat, Mme Herviaux, M. Masseret, Mme Espagnac, M. Courteau, Mme Ghali.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’utilisation de l’espace
par les mots :
de gestion équilibrée de l’espace et d’usage économe du foncier, de localisation des équipements, infrastructures et activités économiques importantes,
II. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Après concertation et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, les projets de localisation des grands équipements, infrastructures et activités économiques importantes en termes d’investissements et d’emploi identifiés dans les stratégies nationale et européenne ;
Exposé Sommaire :
Les termes d’ « utilisation de l’espace » sont trop vagues et ne sont pas appropriés quant au rôle d’aménagement du territoire : il vaut mieux parler de gestion et d’usage de l’espace.
Cet amendement permettra au SRADDT de mettre en perspective toutes les dimensions des usages du foncier dans l’objectif de maintien des grands équilibres spatiaux, économiques, sociaux et environnementaux et de garantir un aménagement équilibré entre les territoires urbains, périurbains et ruraux. Cette rédaction permet aussi d’intégrer dans les prérogatives du SRADDT la lutte contre l’artificialisation des sols et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour lesquels la récente loi LAAF a responsabilisé les Régions.
Par ailleurs, il y a des équipements, des infrastructures, des sites d’activités économiques qui sont liés aux compétences des collectivités et notamment des Régions et leurs localisations ont toute leur place dans le SRADDT. D’autres projets peuvent relever d’initiatives nationales voire européennes pour lesquels, dès lors qu’il y a eu concertation, il est logique que le SRADDT en tienne compte.
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