Amendement N° 511 (Tombe)

La charte d’un parc naturel régional est un document élaboré par la région. Il est à cet égard, peu probable qu’il soit manifestement en contradiction avec un SRADDT, lui aussi élaboré sous l’égide de la Région.

La rédaction actuelle entraîne une mise en compatibilité systématique des chartes de parcs naturels régionaux dans un délai de trois ans à compter de l’adoption du SRADDT. Cette mise en compatibilité impliquera des coûts importants pour les régions qui en auront la charge.

Cet amendement permet à la région de prendre l’initiative de la révision d’une charte de parc naturel régional si des dispositions de celle-ci s’avéraient contradictoires avec les orientations et les objectifs du SRADDT. La région pourra ainsi lancer cette révision en dehors de l’échéance naturelle de révision d’une charte (tous les douze ans), sans pour autant assumer en même temps la révision des chartes de tous les PNR de son territoire (potentiellement plus de dix à l’échelle des nouvelles régions).

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).