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Amendement N° 513 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Patriat, Mme Herviaux, MM. Masseret, Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau, Mme Ghali.
Alinéas 45 et 46
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est approuvé par décret en Conseil d’Etat.
Exposé Sommaire :
Au regard des enjeux pour les territoires régionaux que représentent les SRADDT et de leur prescriptivité sur les documents infra-régionaux, un décret en Conseil d’Etat doit amener une sécurisation juridique tant du respect de la procédure d’élaboration que des règles qu’ils édictent. C’est l’objet de cet amendement.
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