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Amendement N° 517 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Patriat, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de ses interventions » sont remplacés par les mots : « d’intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu’elle soutient » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les interventions des autres collectivités territoriales, les schémas d’enseignement supérieur et de recherche et les schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de confirmer l’action des collectivités en matière d’enseignement supérieur et de recherche (ESR), dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale, et d’en renforcer la cohérence en concrétisant le chef de filât des Régions prévu par la loi MAPTAM sans qu’aient été alors précisées les conditions d’articulation des différents schémas dans ce domaine.
Il s’agit ainsi de :
- compléter la portée du schéma régional d’ESR prévu par la loi ESR du 5 mars 2014 élaboré avec les autres collectivités afin qu’il définisse non seulement les interventions financières et les opérations soutenues par la région mais aussi les principes et les priorités des interventions de toutes les collectivités compétentes-
- préciser que les interventions et les schémas définis par les autres collectivités prennent en compte le SRESR
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