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Amendement N° 532 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Patriat, Mmes Herviaux, Espagnac.
Alinéas 8 à 15
Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés. » ;
6° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
7° L’article L. 3111-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-9. – Si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à la région. » ;
8° L’article L. 3111-10 est abrogé.
II. – Dans le code de l’éducation, la section 2 du chapitre III du titre Ierdu livre II de la première partie devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;
2° L’article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. » ;
3° L’article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. »
IV. – Au 2° du I de l’article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18. »
V. – La région bénéficiaire du transfert de compétences succède au département dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers.
Exposé Sommaire :
La commission des lois a supprimé les dispositions du projet de loi prévoyant le transfert des départements vers les régions de la compétence en matière de transports scolaires pour 2 raisons : la question de la proximité censée être mieux assurée par le département et les liens qu’entretiendraient la gestion des transports scolaires avec la gestion des collèges.
Or, concernant la gestion en proximité de cette compétence, l’organisation actuelle des transports scolaires montre que la très grande majorité des Départements (83%) délèguent, au moins pour partie, la gestion des transports scolaires à des autres autorités organisatrices de second niveau. Les régions, même élargies, disposant des mêmes dispositifs de délégation et subdélégation, pourront ainsi porter de la même façon des solutions adaptées à chaque territoire tout en garantissant une cohérence d’ensemble non seulement sur l’organisation des transports scolaires mais sur l’organisation de l’ensemble de la mobilité interurbaine.
En effet, il existe une cohérence forte entre la compétence d’organisation des services de transports interurbains et celle d’organisation des services de transports scolaires. Ainsi, en zones non urbaines, plus d’un tiers des élèves sont actuellement transportés sur des services non dédiés, assurant également des services de transport interurbains à l’usage de tous. La scission de la compétence d’organisation des transports interurbains et scolaires entraînerait une perte d’efficacité et des surcoûts, du fait de cette importante mutualisation entre les services réguliers et le transport scolaire.
Par ailleurs, la compétence d’organisation des transports scolaires et celle de gestion des établissements scolaires ne sont pas nécessairement liées. La situation actuelle montre en effet une grande diversité de situations où les entités responsables des transports scolaires et celles responsables d’établissements scolaires ne sont pas les mêmes sans que cela ne pose de difficultés particulières. Les acteurs de terrain constatent que l’efficacité de l’action publique concernant les transports scolaires est bien plus liée à la coordination avec les autres services de transport qu’à la coordination avec la gestion des établissements scolaires correspondants.
Ainsi, l’impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence Mobilité entre 2 niveaux de collectivités : l’ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux Régions et la mobilité urbaine au bloc communal. Les transports routiers interurbains et les transports scolaires étant intimement liés, tout particulièrement en milieu rural et périurbain, cet amendement prévoit ainsi que leur transfert des départements aux Régions se fasse concomitamment.
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