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Amendement N° 551 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Patriat, Courteau, Mmes Herviaux, Espagnac, Ghali.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2112-1 du code des transports est abrogé.
Exposé Sommaire :
Alors que la compétence des départements en matière d’organisation des services de transport routiers est supprimée et transférée aux Régions, il n’est pas cohérent que leur compétence relative à l’organisation des services de transport ferroviaires soit maintenue.
Cet amendement supprime donc l’article du code des transports qui permet aux départements d’être « compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés, d'intérêt local ».
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