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Amendement N° 625 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Patriat, Mmes Herviaux, Espagnac.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et de tourisme,
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de tirer les conséquences du besoin de clarification de la compétence tourisme sur les territoires en supprimant le tourisme des compétences restant partagées entre les 3 niveaux de collectivités au profit d’un exercice rationalisé entre une compétence exclusive des Régions en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises du secteur et les compétences reconnues aux EPCI aux articles 18, 20 et 23 de ce projet de loi.
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