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Amendement N° 643 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Patriat, Mmes Ghali, Herviaux, Espagnac, M. Anziani.
Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Dans le cas des transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale, ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d’accroitre les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l’exercice normal de ces compétences en application de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à un transfert financier du département vers la collectivité bénéficiaire. L’évolution des compétences doit en effet être compensée par une réallocation de la fiscalité locale entre le département et la collectivité bénéficiaire, a due proportion, et non par un transfert financier du département.
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