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Amendement N° 645 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Patriat, Mmes Espagnac, Herviaux, Ghali, M. Anziani.
I. – Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
À défaut d’accord des membres de la commission
et remplacer les mots :
la date du transfert
par les mots :
le 31 décembre 2014
II. – Alinéa 21, première phrase
Supprimer les mots :
À défaut d’accord des membres de la commission
et remplacer les mots :
la date du transfert
par les mots :
le 31 décembre 2014
Exposé Sommaire :
L’équité de traitement impose de définir des règles d’évaluation des charges qui soient identiques pour tous les territoires concernés par les transferts de compétence. Cet amendement vise donc à définir les périodes de référence qui devront être retenues dans les travaux des commissions locales.
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