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Amendement N° 648 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Patriat, Mmes Ghali, Espagnac, Herviaux, M. Anziani.
Alinéa 28
Après les mots :
du code général des collectivités territoriales
insérer les mots :
et au titre d’un projet numérique visé à l’article L. 1425-1 du même code
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de sécuriser les conventions entre collectivités concernant la lutte contre la fracture numérique notamment de cofinancement en vue de l’établissement d’un réseau de communications électroniques passées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
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