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Amendement N° 717 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Jarlier.
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La création de communes nouvelles. » ;
Exposé Sommaire :
L’extension récente et future des périmètres intercommunaux se combine actuellement avec le déficit de moyens des très petites communes pour mettre à l’agenda des projets de communes nouvelles. La proposition de loi en cours de discussion vise à encourager la création de communes nouvelles pour disposer de communes fortes dans des intercommunalités fortes. Il est dans ces circonstances fondamental que les SDCI puissent tenir compte des projets de communes nouvelles voire les encourager. La création de ces communes nouvelles peut même conditionner certains élargissements de périmètres intercommunaux. Il est ainsi proposé d’en faire un thème de réflexion des futurs SDCI.
Tel est l’objet du présent amendement.
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