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Amendement N° 724 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Jarlier.
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. - L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer un service commun entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public dont il est membre, tel qu’un CIAS.
Le présent amendement vise à assouplir ces règles en permettant la création d’un service commun entre une communauté, une ou plusieurs communes membres de celle-ci et un ou plusieurs établissements publics qui leur sont rattachés.
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