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Amendement N° 80 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 505 563 905 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier.
Après l'alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « milieux aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ces missions » sont remplacés par les mots : « les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoie une extension du champ de l’assistance technique assurée par les collectivités départementales en faveur des communes/EPCI.
Pour que l’objectif de recentrage du département sur la solidarité territoriale soit pleinement atteint, il convient, comme l’avait prévu initialement le Gouvernement, d’étendre le champ de l’assistance technique qu’assurent les conseils départementaux pour les communes/EPCI aux secteurs de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, d'autant que les conseils généraux et leurs agences sont les acteur majeurs et souvent uniques de l’ingénierie et que lorsqu’on interroge les communautés sur les acteurs qu’elles jugent majeurs, la prééminence du conseil général est manifeste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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