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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2015 par : MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia, D. Robert, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli, Pierre.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les décisions du conseil exécutif demeurent contresignées par les membres du conseil exécutif, par coordination et cohérence avec le texte issu de la commission des lois qui a supprimé l’article 8 de la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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