Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2015 par : MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia, D. Robert, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli, Pierre.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° Location de véhicules terrestres à moteur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la collectivité d’adopter les règles en vue de règlementer et réguler l’activité de location de véhicules terrestres à moteur compte tenu de l’étroitesse du territoire et de l’augmentation rapide du parc automobile destiné à la location.
Il s’agit de lui donner les moyens de réguler cette activité notamment dans une perspective de préservation de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.