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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 14 (Adopté)
Déposé le 29 janvier 2015 par : MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia, D. Robert, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli, Pierre.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai prévu mentionné au deuxième alinéa du présent I, le projet ou la proposition d’acte entre en vigueur après ratification par la loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la ratification directe des actes pris dans le cadre de la participation de la collectivité aux compétences de l’Etat.
Les actes doivent faire l’objet d’une approbation par décret avant leur ratification par la loi. Or, la pratique montre que les décrets sont régulièrement adoptés dans un délai anormalement long.
Il convient donc de prévoir expressément que les délibérations puissent être ratifiés directement par le Parlement, si le gouvernement ne respecte pas les délais fixés par la loi organique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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