Amendement N° 155 rectifié (Tombe)

Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) sont aujourd’hui des outils compétitifs de stockage et d'équilibrage dynamique du réseau, en permettant le stockage de l’électricité lorsqu’elle est trop abondante, et sa restitution en période de pointe de consommation ou d’incidents sur le réseau. C’est donc un double service qu’elles rendent à la sécurité et à la stabilité du réseau. L’équilibre économique du stockage n’est pourtant pas garanti, ce qui freine le développement de ce type de centrales, mais aussi celui d’autres moyens innovants développés par des PMI françaises comme le stockage par volants d’inertie, pourtant très performant en termes de ratio de restitution. L’un des facteurs limitatifs du développement de ces moyens de stockage d’électricité réside dans leur double imposition au titre du TURPE : ils acquittent en effet un tarif d’injection et un tarif de soutirage. Or, le stockeur qui vise à constituer des stocks d’électricité pour équilibrer l’offre et la demande et pour constituer des réserves de puissance ne peut pas être considéré comme un consommateur final d’énergie puisqu’il restitue cette énergie au réseau. L’autoconsommation du moyen de stockage doit, par contre, rester à la charge de son exploitant en vue de mettre en avant les technologies les plus efficaces. Il est donc proposé d’exonérer de la composante soutirage les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, tout en conservant le tarif d’injection.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).