Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 177 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Marseille, Bockel, Guerriau, Canevet, Mme Goy-Chavent, MM. Delahaye, D. Dubois.
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer les mots « fixée par décret » de l’article L. 141-1 du code de l’énergie afin de les insérer à l’alinéa 17 de l’article 49 (article L. 141-4 du code de l’énergie).
Cet amendement vise également à ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie garantisse la réalisation des objectifs définis aux articles L.100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.