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Amendement N° 182 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Marseille, Bockel, Guerriau, Canevet, Mme Goy-Chavent, MM. Delahaye, D. Dubois.
Alinéa 12
1° Remplacer le mot :
compatible
par les mots :
garantie conforme
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et avec les objectifs de soutien et de développement de l’exploitation des énergies renouvelables définis à l’article L. 141-3
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la vision architecturale du développement du mix électrique, à partir des énergies renouvelables, soit cohérente avec la programmation pluriannuelle de l’énergie.
En effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie est fixée à l’échelle nationale.
Dès lors, il est indispensable de s’assurer que les autorisations d’exploitation respectent les objectifs d’exploitation des énergies renouvelables définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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