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Amendement N° 195 4ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Pointereau, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Houel, Mme Gatel, MM. Vaspart, Cornu, Dallier.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38 bis D
Après l'article 38 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'implantation d'éoliennes dans les territoires répond à un objectif important du Grenelle de l’environnement puisque d'ici 2020, environ 10% de l'énergie produite devrait l'être par l'éolien. Toutefois, les riverains ruraux et élus locaux sont de plus en plus réticents, d'autant plus que l'incitation financière représentée par la taxe professionnelle (TP) a été réduite par le loi de finances pour 2010.
Cet amendement vise à rétablir la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), née de la surpression de la TP, afin que celle-ci soit plus équitable et plus incitative. Les communes ne perçoivent que 20% de cette taxe et les départements 30%.
La commune d'implantation est l'échelon qui supporte les inconvénients et nuisances de telles structures, il paraît donc plus juste de renforcer sa part d’attribution. Les communautés de communes, elles aussi, sont impactées par la présence d'éoliennes alors que les départements beaucoup moins, d'autant plus que le travail d'approche pour les installations est effectué par les communes ou les intercommunalités et rarement par les départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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