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Amendement N° 201 3ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel, Houel, Mme Gatel, MM. Cornu, Vaspart, Doligé, Dallier, Reichardt.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre et à instituer une procédure de sanction en cas d’absence de réalisation de ceux-ci.
Depuis la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l
es collectivités territoriales doivent réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre tous les trois ans, au même titre que l’État, certains établissements publics et certaines entreprises.
Si la mise en œuvre des bilans carbone a été marquée par des retards, il n’est cependant pas justifié que soit accordée au Gouvernement une habilitation aussi étendue que celle prévue par le projet de loi. Le Gouvernement pourrait en effet, d’une part, imposer une mise à jour plus fréquente et donc plus coûteuse des bilans carbone et, d’autre part, instituer une
« procédure de sanction »
sans que la nature et le contenu en soient précisés. Cette habilitation pourrait être perçue comme un signal négatif adressé aux collectivités territoriales, qui sont pourtant les acteurs essentiels de la transition énergétique.
Aussi conviendrait-il de supprimer l’alinéa 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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