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Amendement N° 204 4ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Houel, Pinton, Mme Gatel, MM. Cornu, Vaspart, Mayet, Doligé, Dallier.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
par des facilités de circulation et de stationnement,
Exposé Sommaire :
L’article 9 B vise à promouvoir les transports les moins polluants. L’alinéa 1 pose le caractère prioritaire du développement et du déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre. L’alinéa 3 précise que le développement de véhicules sobres et peu polluants est encouragé par des facilités de circulation et de stationnement notamment.
Le caractère prioritaire du développement et du déploiement de transport est parfaitement déclamatoire.
L’encouragement au développement de véhicules sobres par des facilités de circulation et de stationnement est énoncé dans des termes imprécis mais impérieux pour l’autorité en charge de la police de la circulation. Le même objectif est abordé de façon plus pragmatique et respectueuse de la compétence locale à l’alinéa 23 de l’article 9.
C’est pourquoi il est souhaitable de supprimer l’exigence de mise en œuvre de
« facilités de circulation et de stationnement »
destinées à encourager le développement de véhicules sobres mentionnée à l’alinéa 3. Les collectivités territoriales qui souhaiteraient recourir à ce type de dispositif pourront toujours le faire sur le fondement des dispositions prévues à l’alinéa 23 de l’article 9.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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