Amendement N° 206 3ème rectif. (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel, Houel, Mme Gatel, MM. Cornu, Vaspart, Doligé, Dallier.

Photo de Rémy Pointereau Photo de Philippe Mouiller Photo de Charles Guené Photo de Antoine Lefèvre Photo de Caroline Cayeux Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Élisabeth Lamure Photo de Bernard Fournier 
Photo de André Trillard Photo de Catherine Troendle Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Michel Houel Photo de Françoise Gatel Photo de Gérard Cornu Photo de Michel Vaspart Photo de Éric Doligé Photo de Philippe Dallier 

Alinéa 12

1° Troisième phrase

Supprimer les mots :

d’ici à 2025,

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025

Exposé Sommaire :

L’alinéa 12 de cet article inscrit à l’article L.541-1 du code de l’environnement un objectif de valorisation de 55% en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et de 60% en masse en 2025. Afin d’atteindre cet objectif, les communes et les syndicats intercommunaux compétents en matière de prévention et de gestion des déchets doivent davantage recourir au tri à la source des déchets organiques ainsi qu’à la tarification incitative, dont l’usage serait généralisé en 2025.

Ces dispositions fixent des objectifs irréalistes, tant dans leurs contenus que dans les délais impartis. Dans la mesure où seuls 20% des déchets alimentaires sont valorisés par un tri à la source selon l’étude d’impact, et où la tarification incitative peut s’avérer difficile à mettre en œuvre notamment en zone rurale, il est peu probable que ces techniques puissent être généralisées d’ici à 2025.

Toutes les collectivités territoriales ne disposent d’ailleurs pas des moyens techniques et financiers nécessaires à l’application de ces dispositions qui, introduites par voie d’amendement parlementaire, n’ont pas fait l’objet d’une évaluation quant à leur impact sur les finances locales.

Si les incitations en faveur du tri à la source et de la tarification incitative peuvent être conservées, il importe en revanche de supprimer l’échéance fixée à 2025 ainsi que l’objectif de couverture de 15 à 25 millions d’habitants qui, pouvant difficilement être tenus, affaiblissent la crédibilité d’ensemble du dispositif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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