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Amendement N° 219 5ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2015 par : MM. Germain, F. Marc, Mmes Bonnefoy, Jourda, MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard, Antiste.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38 bis A
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La distance minimale des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi est majorée de 1000 mètres. Il est dérogé à cette majoration par un accord exprès du propriétaire et du preneur de ces biens, rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cet accord est précédé de la communication, de manière lisible et compréhensible, d’une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par un décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 1000 mètres la distance légale entre les habitations et les éoliennes géantes sauf si les riverains concerné ne souhaitent pas bénéficier de cette disposition.
L’amendement prévoit également les conditions d’un choix éclairé des riverains auquel apporte le bénéfice d’un véritable devoir de mise en garde.
Le caractère d’énergie de substitution des éoliennes géantes est de plus en plus sujet à caution alors que les remontées des territoires sont très négatives et expriment un grand désarroi face aux pressions conséquentes qu’exercent les promoteurs pour installer de plus en plus de machines faisant deux fois la hauteur de Notre-Dame de Paris afin toucher des aides, ce dont la Cour des Comptes s’est émue alors que le service central de prévention de la corruption alerte les pouvoirs publics.
Cet amendement tient compte des préconisations de l’Académie de Médecine de respecter une distance d’au moins 1500 mètres afin d’atténuer les effets de stress et les contraintes liées au bruit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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