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Amendement N° 221 5ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Déposé le 12 février 2015 par : MM. Germain, F. Marc, Cazeau, Mmes Bonnefoy, Jourda, MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard, Antiste.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38 bis A
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des impératifs de préservation de la sécurité publique, des commodités de voisinage, des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ainsi que du patrimoine archéologique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’un certain nombre d’intérêts environnementaux, sociaux et patrimoniaux évidents, et qui sont également économiques puisqu’ils conditionnent l’attractivité des territoires, soient pris en compte lors de l’instruction des dossiers de demande d’implantation d’éoliennes géantes.
Il apparaît que celles-ci peuvent porter une atteinte disproportionnée au regard de l’intérêt de leur apport qui est de plus en plus remis en cause.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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