Amendement N° 224 3ème rectif. (Tombe)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 février 2015 par : MM. Germain, F. Marc, Cazeau, Mmes Bonnefoy, Jourda, MM. Yung, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard, Antiste.

Photo de Jean Germain Photo de François Marc Photo de Bernard Cazeau Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Gisèle Jourda Photo de Richard Yung Photo de Michel Delebarre 
Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Simon Sutour Photo de Philippe Madrelle Photo de Jacques Chiron Photo de Bernard Lalande Photo de Michel Berson Photo de Jean-Claude Boulard Photo de Maurice Antiste 

Alinéa 14

Après les mots :

la sécurité publique,

insérer les mots :

la commodité du voisinage,

Exposé Sommaire :

Le constat à l’étranger comme en France des nuisances graves générées aux riverains d’éoliennes géantes est désormais connu.

Ces nuisances résultent notamment des bruits lancinants provoqués par le passage des pâles devant les mâts, par le sifflement du vent dans les pâles, de bruits imperceptibles mais ressentis ; des flashs lumineux émis ; des effets stroboscopiques ; de l’encerclement des habitations ; de leur effet d’écrasement.

Sans compter la perte de valeur des biens immobiliers.

Sans compter les incivilités que subissent, par l’effet de perte de cohésion sociale, les riverains qui ont le courage d’évoquer leurs préjudices.

Il importe donc que « la commodité du voisinage», intérêt environnemental protégé, soit pris en compte au même titre que les autres, dès la mise en place d’une planification locale de l’éolien terrestre.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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