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Amendement N° 226 4ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 17 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 598 598 )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mmes Mélot, Canayer, M. Pointereau, Mme Deroche.
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
est tenue
par les mots :
, et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues
II. – Alinéa 29
Supprimer les mots :
par Électricité de France
Exposé Sommaire :
Les ELD assurent les missions de services publics sur leur zone de desserte, notamment s’agissant de celles qui relèvent des politiques liées au développement des EnR dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat. Elles doivent conserver leurs prérogatives donc accompagner les évolutions législatives instituant un mécanisme de complément de rémunération qui relève, pour partie, d’une action publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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