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Amendement N° 261 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Revet, Magras, Trillard, Mme Procaccia.
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune
par les mots et la phrase :
résultat d’une étude d’impact préalable d’une telle distinction pour les collectivités, les entreprises et les ménages. Cette étude prendra en compte l’ensemble des aspects économiques, sociaux, environnementaux et techniques des différents usages de ces énergies.
Exposé Sommaire :
L’évaluation de l’impact économique, social et environnemental de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est au centre des dispositions du projet de loi concernant cette PPE. Dans ce contexte, il importe d’examiner de façon approfondie l’ensemble des conséquences que pourrait avoir une différenciation des objectifs de baisse des consommations en fonction du type d’énergie fossile., tant pour les activités économiques que pour les populations, de façon à établir un diagnostic précis de l’ensemble des enjeux, sans se limiter au critère des émissions de gaz à effet de serre, et ainsi assurer la solidité du volet « efficacité énergétique et baisse de la consommation d’énergie primaire » de la PPE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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