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Amendement N° 278 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 février 2015 par : MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic, Kern, Mme Loisier, MM. Bockel, de Montesquiou, D. Dubois, Roche, Jarlier.
Alinéa 5
Après l'année :
2017
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement soit obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, et dès 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mutation.
A l'heure du numérique, cette mesure est opportune pour les nouveaux logements dont la totalité des informations, depuis la construction, pourra être numérisée.
En revanche, ce carnet constitue une nouvelle contrainte administrative et n'est pas adapté pour les logements déjà construits. En effet, le carnet sera incomplet et très approximatif puisque, le plus souvent, les propriétaires ne sont pas en possession de l'ensemble des documents depuis la construction de leur habitation.
Dans un souci de simplification des normes, le présent amendement vise à supprimer cette obligation pour le patrimoine immobilier déjà bati.
La proposition faite sans évaluation préalable apparait démesurée par rapport à l'importance du patrimoine immobilier déjà existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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