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Amendement N° 293 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 février 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 février 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
visent en particulier à définir une norme partagée
par les mots :
permettent de contribuer à la mise en place de normes partagées
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet une précision dans la référence à l’élaboration de normes, qui ne seront pas directement fixées par l’expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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